Fonctionnement du ministère



Le Ministère de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative fonctionne avec des compétences à cinq niveaux d’instances placées sous l’autorité du ministre. Il s’agit des compétences relevant des instances :
  • du cabinet du ministre,
  • directement rattachés au ministre
  • du secrétariat général / administration centrale
  • des organes rattachés
  • des services extérieurs

Le cabinet du ministre

 
Le cabinet du ministre est composé de :
  • le Directeur de cabinet
  • l’Attaché de cabinet
  • le Conseiller technique
  • le Conseiller en communication
  • le Chargé de mission
  • le Chef de secrétariat particulier
Le Directeur de cabinet veille à l'exécution des directives du ministre. Il anime, coordonne et supervise les activités du cabinet. Il peut recevoir du ministre, délégation de signature par arrêté, pour des actes relevant des attributions du département. L'arrêté de délégation en précise les limites.

L’Attaché de cabinet exécute les tâches d'appui aux membres du cabinet et étudie les dossiers confiés à lui par le ministre.

Le Conseiller technique procède à des études et élabore, en relation avec la politique du département, des notes, avis et propositions sur les dossiers qui lui sont confiés par le ministre
.
Le Conseiller en communication traite toutes les questions en rapport avec la communication et la presse.

Le Chargé de mission assure une mission spéciale du département définie par arrêté du ministre.

Le Chef du secrétariat particulier gère les affaires réservées du ministre. Il gère le courrier du ministre et les dossiers particuliers.
 

Les services directement rattachés au ministre

 
Il s’agit de :
  • l'inspecteur des services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
  • la personne responsable des marchés publics
  • la commission de passation des marchés publics
  • la commission de contrôle des marchés publics
L’inspecteur des services du ministère de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative est chargé, sous l'autorité du ministre, de :
  • vérifier l'efficacité de la gestion des activités de l'ensemble des services du département et des institutions et organismes rattachés et leur conformité avec les lois et règlements en vigueur, la politique et les plans d'action du secteur ;
  • constater les irrégularités commises en matière de gestion administrative, financière et technique et les porter à l'attention du ministre qui en informe les organes spécialisés de l'Etat et prend à cet effet les mesuresappropriées ;
  • évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures correctives et, éventuellement, des sanctions.
L'inspecteur à le pouvoir d'intervenir dans les structures du département chargées de l'administration générale et celles qui sont responsables des aspects techniques sectoriels.

L'inspecteur des services du ministère de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative est un administrateur civil totalisant au moins quinze (15) ans d'expérience. Il doit avoir occupé au moins un poste de directeur de l'administration centrale et disposer d'une excellente connaissance des services du ministère.

La personne responsable des marchés publics coordonne les activités des commissions des marchés publics instituées au sein du département, notamment la commission de passation des marchés publics et de la commission de contrôle des marchés publics.

Elle assure également l'interface entre les responsables des autres départements ministériels concernés et la direction nationale du contrôle des marchés publics.

La commission de passation des marchés publics est chargée, conformément au code des marchés publics et délégations de service public, de la préparation des dossiers d'appel d'offres, des opérations d'ouverture et d'évaluation des offres et propositions.

La commission de contrôle des marchés publics est chargée, conformément au code des marchés publics et délégations de service public, du contrôle a priori de la régularité de la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, depuis la phase de planification jusqu'à l'attribution du marché ou de la délégation.
 

L’administration centrale

 
Les services de l’administration centrale comprennent :
  • Le Secrétariat général
  • La direction des affaires administratives et financières
  • la direction de la planification, de la mobilisation de ressources et de suivi et évaluation
  • La direction générale de la fonction publique
  • La direction générale de l’emploi
  • La direction générale du travail
  • La direction générale de la modernisation de l’administration
Le Secrétariat général coordonne tous les services du ministère de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative. Il assure la coordination de l’élaboration du projet de budget du département et suit son exécution.

Il veille à la bonne gestion des ressources humaines et matérielles du ministère. Il dispose de services directement rattachés pour prendre en charge des fonctions communes ou transversales à l’administration, notamment, les études générales, la planification, le suivi-évaluation, les statistiques, l’organisation, l’informatique, la documentation et les archives, l’accueil et l’information du public.

La direction des affaires administratives et financières élabore le budget de fonctionnement et d’investissement du ministère, et procède, sous l’autorité du ministre, à son exécution.

Elle coordonne les activités des différents services de comptabilité du ministère. Elle assure la gestion des ressources humaines du ministère.

La direction de la planification, mobilisation des ressources et du suivi évaluation est chargée de :
  • participer à l’élaboration et à l’application de la politique du ministère en matière de fonction publique, de réforme administrative, de travail, d’emploi et de protection sociale dans le domaine de la planification‚ mobilisation de ressources, du suivi et de l’évaluation des activités ;
  • planifier et assurer la réalisation des études et/ou exploiter les bases de données disponibles sur le secteur du travail, de l’emploi et de la protection sociale pour l’élaboration des politiques, programmes et projets, et du cadre de suivi et évaluation ;
  • assurer l’élaboration des plans d’action opérationnels des politiques du travail, de l’emploi et de la protection sociale ;
  • élaborer le programme de travail annuel ;
  • assurer la coordination avec les différentes directions de l’établissement des tableaux de bord, indicateurs d’avancement, de performances et d’impacts ainsi que des rapports périodiques requis par le gouvernement et les partenaires financiers ;
  • assurer le suivi et évaluation des plans d’action opérationnels et des plans de travail annuels ;
  • consolider les plans de travail des directions techniques, organismes, et partenaires techniques ;
  • renforcer les capacités des directions techniques et régionales en matière de planification, de mobilisation de ressources et de suivi-évaluation ;
  • mettre en place et coordonner la stratégie du ministère en matière de mobilisation de ressources.
La direction générale de la fonction publique a pour missions de :
  • appliquer le statut général de la fonction publique ;
  • veiller au respect des règles énoncées par les différents statuts particuliers ;
  • élaborer la réglementation relative à la gestion administrative du personnel de l’Etat ;
  • établir en accord avec le ministère chargé du budget, les principes relatifs à la rémunération du personnel ;
  • procéder aux formalités de recrutement du personnel de l’Etat ;
  • élaborer et assurer le suivi de la mise en œuvre du programme de formation continue du personnel de l’Etat ;
  • constituer et conserver les statistiques et assurer le classement, la conservation et la sécurité des dossiers du personnel de l’Etat.
La direction générale de l’emploi est chargée de :
  • conduire l’élaboration de la politique nationale de l’emploi ;
  • veiller à la prise en compte des questions de l’emploi dans l’élaboration des politiques macroéconomiques globales et sectorielles ;
  • élaborer des programmes et projets relatifs à la promotion de l’emploi ;
  • élaborer la politique nationale de migration de la main-d’œuvre ;
  • élaborer la réglementation relative à l’emploi et veiller à en assurer l’application en synergie avec d’autres institutions concernées ;
  • coordonner les activités de promotion de l’emploi, de lutte contre le chômage, la pauvreté et le sous-emploi ;
  • assurer l’animation des différents cadres de concertation entre les principaux partenaires sur les questions de l’emploi ;
  • assurer le suivi et l’évaluation des politiques, projets, programmes et autres dispositifs de promotion de l’emploi ;
  • animer et diffuser les informations sur les questions de l’emploi en synergie avec les institutions impliquées ;
  • assurer le développement de la coopération et du partenariat en matière d’emploi.
La direction générale du travail est chargée de :
  • conduire l’élaboration de la politique national du travail ;
  • élaborer et mettre en œuvre la législation en matière de travail et de relations professionnelles ;
  • contrôler l’application de la législation sociale ;
  • conduire des relations internationales dans le domaine du travail et des relations professionnelles ;
  • promouvoir le dialogue social et la coopération tripartite ;
  • étudier et gérer les problèmes relatifs à la migration de la main d’œuvre ;
  • réaliser des études et des recherches sur le marché du travail ;
  • collecter et publier les statistiques du travail.
La direction générale  de la modernisation de l’administration a pour missions de :
  • conduire l’élaboration de la politique nationale en matière de modernisation de l’administration et de la réforme administrative ;
  • mettre en cohérence les missions, les méthodes et l’organisation des services administratifs ;
  • simplifier les procédures et formalités, normaliser les documents et imprimés administratifs ;
  • proposer des améliorations des méthodes et outils de gestion ;
  • améliorer les relations entre l’administration et les usagers ;
  • contribuer à la promotion de la politique de modernisation de l’administration par l’outil numérique, à travers la promotion et le développement de l’utilisation des technologies modernes de l’information et de la communication ;
  • exploiter et assurer le bon fonctionnement des réseaux, équipements et applications informatiques de l’administration.
Elle participe à la maîtrise des structures de l’administration publique et au développement des nouveaux outils de gestion publique au sein de l’administration.
 

Les organes rattachés :

 
Il s’agit des organes sous tutelle du ministère de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative :
  • ENA
  • CNDS
  • CNSS
  • ANPE
  • CRT
  • INAM
  • CSFP
  • CTRAP
  • CCEMS
  • CNT
  • CCSST
  • CNSPE
  • CEO Lomé, Kara et Dapaong
L’Ecole Nationale d’Administration (ENA) est chargée :
 
La formation des cadres supérieurs, des cadres moyens supérieurs et des cadres moyens en
  • Administration
  • Economie et finance
  • Services judiciaires
  • Diplomatie
  • La recherche appliquée
  • Entretenir des échanges et signer des ententes avec des institutions de formation étrangères pour améliorer la qualité de ses programmes
  • Accueillir des élèves d’origine étrangère, dans la mesure où cela ne compromet pas sa capacité de répondre aux besoins nationaux
  • Accueillir, dans ses activités de formation continue, des personnes extérieures à la fonction publique, dans la mesure où cela ne compromet pas la capacité de servir la fonction publique
  • Remplir tout autre mandat que lui confie le gouvernement togolais aux fins du renforcement de la capacité administrative de l’Etat.
Le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) a pour attributions :
  • animer le dialogue social
  • promouvoir une culture de prévention des conflits de travail
  • participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail
  • participer à la réflexion sur la législation sociale
  • participer à la réflexion sur les outils de gestion du monde du travail, notamment, les politiques en matière d’emploi, de travail, de sécurité et santé au travail, de formation professionnelle et de sécurité sociale
  • émettre des avis sur les grandes orientations économiques à forte incidence sociale.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a trois missions principales :
  • recouvrer des cotisations sociales
  • gérer ces cotisations sociales
  • payer des prestations sociales.
L’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) est chargée :
  • contribuer à l’élaboration de la politique nationale en matière d’emploi
  • constituer une banque de données fiables sur l’emploi et la main-d’œuvre en relation avec toute banque de données existantes dans d’autres départements ou organismes
  • promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage
  • prospecter les emplois disponibles et développer les relations en entreprise
  • orienter les demandeurs d’emploi vers les centres de formation professionnelle et participer à la formation en entreprise des travailleurs, à leur recyclage et éventuellement à leur reconversion professionnelle
  • délivrer à tout demandeur d’emploi, tant national qu’étranger, une carte d’inscription
  • recevoir les demandes et les offres d’emplois
  • effectuer le placement
  • traiter toutes les questions relatives à l’utilisation et à la répartition de la main-d’œuvre
  • régler les problèmes de compensation de main-d’œuvre entre les régions
  • participer à l’organisation et à la surveillance des concours et examens de formation ou de perfectionnement professionnels.
La Caisse des Retraites du Togo (CRT) sert des prestations en cas de survenance des éventualités suivantes :
  • vieillesse
  • invalidité
  • famille (allocation familiale)
  • décès
  • accident ou maladie survenus dans le cadre du service pendant qu’il était en activité.
Les populations couvertes par le régime sont déterminées à l’article 1er de la loi 91-11 du 23 mai 1991 précitée. Il s’agit :
  • des fonctionnaires civils soumis au statut général des fonctionnaires de la République Togolaise y compris les magistrats de l’ordre judiciaire;
    des militaires des Forces Armées Togolaises
  • des veufs, veuves et orphelins des bénéficiaires précités.
L’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) :
  • assure la gestion du fonds d’assurance maladie des agents publics en activités et à la retraite
  • tient à jour les registres d’immatriculation des employeurs et des assurés et de leurs ayants droit
  • définit et adapte un panier de soins de nature à assurer l’équilibre financier de l’INAM
  • recouvre et enregistre les cotisations de l’assurance maladie
  • passe, avec les prestataires de services de santé, accords de partenariat aux fins d’assurer les prestations de santé continues et de qualité
  • assure l’organisation et la coordination, notamment la collecte, la vérification et la sécurité des informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies
  • organise et dirige le contrôle médical en matière de soins et de prestations connexes, ainsi que l’application de la tarification des actes
  • effectue, après vérification de la validité des factures et des droits aux prestations, les paiements aux prestataires de soins conventionnés, des services de soins effectués en faveur de ses bénéficiaires
  • passe, s’il y a lieu, avec tout organisme de protection sociale, des conventions aux fins de participer à des programmes d’action sanitaire et sociale
  • met en œuvre, en appui au ministère chargé de la santé, les actions de prévention, d’éducation et d’information de nature à améliorer l’état de santé des populations assurées
  • crée, le cas échéant, des services d’intérêt commun, des antennes régionales et préfectorales.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP) :

Dans l’exercice de ses missions de consultation, le conseil supérieur est saisi des questions suivantes :
  • projets de statuts particuliers, en vue de l’examen de leur conformité avec le présent statut général
  • harmonisation des statuts des personnels de l’Etat et des collectivités décentralisées
  • fixation ou modification des taux des points d’indices et des barèmes de rémunération
  • équivalence des grades entre le statut général et les Statuts spéciaux
  • détermination des cadres et des grades des fonctionnaires servant de référence au recrutement des agents contractuels
  • description et classification des emplois publics
  • organigrammes etcadres organiques des emplois publics des départements ministériels et autres structures dans lesquelles sont déployés les personnels de la fonction publique
  • détermination du nombre d’emplois publics susceptibles de faire l’objet d’une autorisation budgétaire dans le cadre de la loi de finances, et leur répartition sectorielle.
Le conseil supérieur de la fonction publique est obligatoirement saisi des mesures ci-après, avant leur mise en œuvre par l’administration :
  • réorganisation administrative
  • modifications du statut général de la fonction publique
  • interprétation du statut général et des statuts particuliers
  • éléments constitutifs du régime de rémunération des personnels de la fonction publique et système des avantages et droits
  • dégagement des cadres
  • contrats-types d’engagement des personnels contractuels de la fonction publique
  • mesures relatives à la mobilité des personnels
  • schémas directeurs de la formation et du perfectionnement des personnels.
Le conseil supérieur de la fonction publique peut être saisi pour avis de toutes autres questions et mesures relatives à la fonction publique.
Dans l’exercice de ses missions de concertation et de médiation, le conseil supérieur de la fonction publique :
  • offre un cadre d’échanges à l’administration, au patronat et aux partenaires sociaux, en vue de la pérennisation et de l’approfondissement du dialogue social
  • appuie les organisations des usagers de l’administration, dont l’action contribue à la transparence et à la performance de la fonction publique
  • offre sa médiation ou son arbitrage à la prévention et à la résolution des conflits sociaux.
Dans l’exercice de ses missions d’appui technique à l’administration et à la gestion des personnels de la fonction publique, le conseil supérieur de la fonction publique est notamment chargé des tâches ci-après :
  • classement et contrôle des diplômes servant de référence au recrutement dans la fonction publique, ainsi que des écoles de formation
  • supervision des concours de recrutement dans la fonction publique
  • supervision des activités des commissions paritaires régionales de la fonction publique, ainsi que de la commission interministérielle de suivi-évaluation de l’administration et de la gestion des personnels
  • compétence pour recevoir les recours administratifs préalables exercés par les personnels de la fonction publique contre les actes leur faisant grief ou pour la réparation des dommages causés par l’administration
  • études et analyses sur la performance, l’efficacité et la qualité des services rendus et les relations entre l’administration et les usagers
  • constitution d’un centre de documentation sur la fonction publique togolaise
  • publication de rapports périodiques sur la fonction publique togolaise.
Le conseil supérieur de la fonction publique est l’instance de validation technique des réformes et autres mesures concernant la fonction publique, dont la mise en œuvre est subordonnée à l’approbation préalable du gouvernement.
 
Le Comité Technique de Réforme de l’Administration Publique (CTRAP) est chargé de :
  • proposer à la commission nationale de coordination de la réforme de l'administration publique, des programmes et projets concourant à la réalisation de cette réforme
  • assurer la coordination technique des activités relatives à la réforme et à la modernisation de l'administration publique
  • contribuer à l'élaborationde la législation en matière de gestion des personnels de l'Etat.
La Cellule de Contrôle des Effectifs de la Masse Salariale (CCEMS)

Le Conseil National du Travail (CNT)

Le Conseil Consultatif de Sécurité Santé au Travail (CCSST)

La Commission Nationale de Suivi de la Politique de l’Emploi (CNSPE)

Les Centre d’Education Ouvrière (CEO) Lomé, Kara et Dapaong
 

Les services extérieurs

 
Constituent les services extérieurs du ministère de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative:
  • la direction régionale de la fonction publique, région des Savanes
  • la direction régionale de la fonction publique, région de la Kara
  • la direction régionale de la fonction publique, région centrale 
  • la direction régionale de la fonction publique, région des Plateaux
  • la direction régionale de la fonction publique, région maritime
  • la direction régionale du travail région des Savanes
  • la direction régionale du travail région de la Kara
  • la direction régionale du travail région centrale 
  • la direction régionale du travail région des Plateaux
  • la direction régionale du travail région maritime
  • la direction régionale du travail de Lomé-Golfe comprenant la préfecture du golfe et la commune de Lomé.