Lois

  • 14 novembre 2016 Le statut général de la fonction publique togolaise La loi N° 2013-002 portant statut général de la fonction publique togolaise a été promulguée par le Président de la République, le 21 janvier 2013. Elle contient en annexe le décret N° 2015 - 120 / PR portant modalités communes d'application. Lire la suite
  • 05 décembre 2006 Loi N°2006 portant code du travail Le présent code du travail régit les relations de travail
    entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles
    sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les
    apprentis placés sous leur autorité.
    Lire la suite