Organes rattachés



Le ministre de la fonction publique, du travail et de la réforme administrative exerce la tutelle sur plusieurs organismes et institutions. Ces organes rattachés au ministère sont :

L’Ecole Nationale d’Administration (ENA) : est un établissement public jouissant de l’autonomie administrative et financière. Créée par décret n°  58-113 du 29 décembre 1958 sous la dénomination de l’Ecole Togolaise d’Administration, cette école sera transformée en Ecole Nationale d’Administration par le décret n° 64-136 du 17 décembre 1964.

Pour lui insuffler une nouvelle dynamique, elle sera réorganisée par l’ordonnance n° 79-27 du 5 juillet 1979 et ainsi elle deviendra désormais le véritable établissement public de formation supérieure professionnelle et postuniversitaire de toutes les catégories de cadres dont a besoin l’administration du pays.

L’ENA est sous la Présidence de la République avec délégation de tutelle au Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative.
Elle a pour missions :
La formation des cadres supérieurs, des cadres moyens supérieurs et des cadres moyens en :
  • Administration
  • Economie et finance
  • Services judiciaires
  • Diplomatie
  • La formation et le perfectionnement des cadres en activité
  • La recherche appliquée
  • Entretenir des échanges et signer des ententes avec des institutions de formation étrangères pour améliorer la qualité de ses programmes
  • Accueillir des élèves d’origine étrangère, dans la mesure où cela ne compromet pas sa capacité de répondre aux besoins nationaux
  • Accueillir, dans ses activités de formation continue, des personnes extérieures à la fonction publique, dans la mesure où cela ne compromet pas la capacité de servir la fonction publique
  • Remplir tout autre mandat que lui confie le gouvernement togolais aux fins du renforcement de la capacité administrative de l’Etat.
Site web de l’ENA : www.ena.tg
 

Le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) : c’est le cadre national du processus d’échange d’informations et de communication par lequel les acteurs du monde du travail s’entendent pour gérer au mieux leurs intérêts.

Il est tripartite et permanent. Il dispose de deux sous structures chargées respectivement du secteur privé et parapublic, le Conseil National du Travail (CNT) et du secteur public, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP).
Les principales attributions du CNDS sont :
  • animer le dialogue social
  • promouvoir une culture de prévention des conflits de travail
  • participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail
  • participer à la réflexion sur la législation sociale
  • participer à la réflexion sur les outils de gestion du monde du travail, notamment, les politiques en matière d’emploi, de travail, de sécurité et santé au travail, de formation professionnelle et de sécurité sociale
  • émettre des avis sur les grandes orientations économiques à forte incidence sociale.
Site web du CNDS: www.cndstogo.com
 


La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) : est un établissement de droit privé d’utilité publique placé sous le contrôle de l’Etat.

A sa création en 1973, La Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo était un établissement de droit public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Mais afin de responsabiliser d’avantage les partenaires sociaux dans la gestion de la CNSS et affirmer le droit régalien de regard de l’Etat dans la gestion de l’institution, des réformes ont été menées et ont abouti à la redéfinition du cadre institutionnel et juridique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Ainsi par la loi n°2001-016 du 29 novembre 2001, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo (CNSS) est devenue un établissement de droit privé, chargé d’une mission d’utilité publique.

Sa mission consiste à :
  • recouvrer des cotisations sociales
  • gérer ces cotisations sociales
  • payer des prestations sociales.
La gestion des cotisations sociales amène la CNSS à faire des placements des réserves sous diverses formes comme les placements immobiliers.

Les placements immobiliers sont réalisés sous la forme d’achat d’immeubles ou de constructions de logements et d’immeubles destinés à la vente ou à la location.

Site web de la CNSS : www.cnss.tg
 
 
L’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE) : est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est créée au terme de la loi N° 2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail.

Elle a débuté ses activités en Août 2010 à la suite du décret N°2008-069/PR. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’emploi.

Elle a pour missions de :
  • contribuer à l’élaboration de la politique nationale en matière d’emploi
  • constituer une banque de données fiables sur l’emploi et la main-d’œuvre en relation avec toute banque de données existantes dans d’autres départements ou organismes
  • promouvoir l’emploi et lutter contre le chômage
  • prospecter les emplois disponibles et développer les relations en entreprise
  • orienter les demandeurs d’emploi vers les centres de formation professionnelle et participer à la formation en entreprise des travailleurs, à leur recyclage et éventuellement à leur reconversion professionnelle
  • délivrer à tout demandeur d’emploi, tant national qu’étranger, une carte d’inscription
  • recevoir les demandes et les offres d’emplois
  • effectuer le placement
  • traiter toutes les questions relatives à l’utilisation et à la répartition de la main-d’œuvre
  • régler les problèmes de compensation de main-d’œuvre entre les régions
  • participer à l’organisation et à la surveillance des concours et examens de formation ou de perfectionnement professionnels.
Site web de l’ANPE : www.anpetogo.org
 

La Caisse des Retraites du Togo (CRT) : est créée par la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires.

Ce texte a procédé à l’unification des différents régimes préexistants et prend en compte dans la liquidation les services effectués ainsi que les droits ouverts sous ces régimes.

Service des pensions au sein de la Direction des Fiances au départ, la CRT est devenue en 1986, Direction des Pensions gérée par le Ministère chargé des Finances.
Par la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires, la Caisse de Retraites du Togo a été érigé en un établissement public à caractère social doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière.

Depuis sa création en 1963 jusqu’en avril 2012, la CRT était sous la tutelle unique du Ministère en charge des Finances. Mais depuis mai 2012, elle est sous une double tutelle :
  • la tutelle financière assurée par le Ministère chargé des Finances
  • la tutelle technique assurée par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale.
LES DIFFÉRENTES BRANCHES GÉRÉES ET LES POPULATIONS COUVERTES
La CRT sert des prestations en cas de survenance des éventualités suivantes :
  • vieillesse
  • invalidité
  • famille (allocation familiale)
  • décès
  • accident ou maladie survenus dans le cadre du service pendant qu’il était en activité.
Les populations couvertes par le régime sont déterminées à l’article 1er de la loi 91-11 du 23 mai 1991 précitée. Il s’agit :
  • des fonctionnaires civils soumis au statut général des fonctionnaires de la République Togolaise y compris les magistrats de l’ordre judiciaire;
    des militaires des Forces Armées Togolaises
  • des veufs, veuves et orphelins des bénéficiaires précités.


L’Institut National d’Assurance Maladie (INAM) : Conformément à la constitution togolaise et aux engagements 85 et 87 du protocole d’accords du dialogue social, le Gouvernement à décidé de prendre des mesures afin de permettre à moyen terme, à toute la population de disposer d’un minimum de protection sociale. Dans ce cadre, suite à un processus participatif démarré en 2009, la loi N°2011-003 du 18 février 2011 a institué un régime obligatoire d’assurance maladie au profit des agents publics et assimilés.

Il s’agit d’une première étape vers la mise en place d’un système de couverture maladie pour tous au Togo.

L’INAM est chargé de la gestion de ce régime d’assurance maladie et a pour objectif principal de permettre une meilleure accessibilité à des soins de qualité, aux bénéficiaires du régime d’assurance maladie.

L’INAM est un établissement public jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière dont les statuts sont régis par le décret N°2011-034/PR du 09 mars 2011.

Missions :

L’INAM a pour mission d’assurer la couverture des risques liés à la maladie, aux accidents et maladies non professionnels et à la maternité des agents publics et de leurs ayants droit.

A ce titre, l’INAM :

  • assure la gestion du fonds d’assurance maladie des agents publics en activités et à la retraite

  •  tient à jour les registres d’immatriculation des employeurs et des assurés et de leurs ayants droit

  • définit et adapte un panier de soins de nature à assurer l’équilibre financier de l’INAM

  • recouvre et enregistre les cotisations de l’assurance maladie

  • passe, avec les prestataires de services de santé, accords de partenariat aux fins d’assurer les prestations de santé continues et de qualité

  • assure l’organisation et la coordination, notamment la collecte, la vérification et la sécurité des informations relatives aux bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies

  • organise et dirige le contrôle médical en matière de soins et de prestations connexes, ainsi que l’application de la tarification des actes

  • effectue, après vérification de la validité des factures et des droits aux prestations, les paiements aux prestataires de soins conventionnés, des services de soins effectués en faveur de ses bénéficiaires

  • passe, s’il y a lieu, avec tout organisme de protection sociale, des conventions aux fins de participer à des programmes d’action sanitaire et sociale

  • met en œuvre, en appui au ministère chargé de la santé, les actions de prévention, d’éducation et d’information de nature à améliorer l’état de santé des populations assurées

  • crée, le cas échéant, des services d’intérêt commun, des antennes régionales et préfectorales.

Site web de l’INAM : www.inam.tg
 
 
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP) : Il est institué, sous la supervision du ministre chargé de la fonction publique, un conseil supérieur de la fonction publique. C’est un organe de consultation, de concertation et de médiation, d’appui technique à l’administration et à la gestion des personnels, et de validation technique des réformes et mesures requérant l’approbation du Gouvernement.

Dans l’exercice de ses missions de consultation, le conseil supérieur est saisi des questions suivantes :
  • projets de statuts particuliers, en vue de l’examen de leur conformité avec le présent statut général
  • harmonisation des statuts des personnels de l’Etat et des collectivités décentralisées
  • fixation ou modification des taux des points d’indices et des barèmes de rémunération
  • équivalence des grades entre le statut général et les Statuts spéciaux
  • détermination des cadres et des grades des fonctionnaires servant de référence au recrutement des agents contractuels
  • description et classification des emplois publics
  • organigrammes etcadres organiques des emplois publics des départements ministériels et autres structures dans lesquelles sont déployés les personnels de la fonction publique
  • détermination du nombre d’emplois publics susceptibles de faire l’objet d’une autorisation budgétaire dans le cadre de la loi de finances, et leur répartition sectorielle.
Le conseil supérieur de la fonction publique est obligatoirement saisi des mesures ci-après, avant leur mise en œuvre par l’administration :
  • réorganisation administrative
  • modifications du statut général de la fonction publique
  • interprétation du statut général et des statuts particuliers
  • éléments constitutifs du régime de rémunération des personnels de la fonction publique et système des avantages et droits
  • dégagement des cadres
  • contrats-types d’engagement des personnels contractuels de la fonction publique
  • mesures relatives à la mobilité des personnels
  • schémas directeurs de la formation et du perfectionnement des personnels.
Le conseil supérieur de la fonction publique peut être saisi pour avis de toutes autres questions et mesures relatives à la fonction publique.
Dans l’exercice de ses missions de concertation et de médiation, le conseil supérieur de la fonction publique :
  • offre un cadre d’échanges à l’administration, au patronat et aux partenaires sociaux, en vue de la pérennisation et de l’approfondissement du dialogue social
  • appuie les organisations des usagers de l’administration, dont l’action contribue à la transparence et à la performance de la fonction publique
  • offre sa médiation ou son arbitrage à la prévention et à la résolution des conflits sociaux.
Dans l’exercice de ses missions d’appui technique à l’administration et à la gestion des personnels de la fonction publique, le conseil supérieur de la fonction publique est notamment chargé des tâches ci-après :
  • classement et contrôle des diplômes servant de référence au recrutement dans la fonction publique, ainsi que des écoles de formation
  • supervision des concours de recrutement dans la fonction publique
  • supervision des activités des commissions paritaires régionales de la fonction publique, ainsi que de la commission interministérielle de suivi-évaluation de l’administration et de la gestion des personnels
  • compétence pour recevoir les recours administratifs préalables exercés par les personnels de la fonction publique contre les actes leur faisant grief ou pour la réparation des dommages causés par l’administration
  • études et analyses sur la performance, l’efficacité et la qualité des services rendus et les relations entre l’administration et les usagers
  • constitution d’un centre de documentation sur la fonction publique togolaise
  • publication de rapports périodiques sur la fonction publique togolaise.
Le conseil supérieur de la fonction publique est l’instance de validation technique des réformes et autres mesures concernant la fonction publique, dont la mise en œuvre est subordonnée à l’approbation préalable du gouvernement.
 
 
Le comité technique de réforme de l’administration publique (CTRAP) : est un organe de pilotage de la réforme, créé auprès du ministre chargé de la fonction publique par arrêté n° 2007-021/PM/RT.

Le CTRAP a pour missions de :             
  • proposer à la commission nationale de coordination de la réforme de l'administration publique, des programmes et projets concourant à la réalisation de cette réforme
  • assurer la coordination technique des activités relatives à la réforme et à la modernisation de l'administration publique
  • contribuer à l'élaboration  de la législation en matière de gestion des personnels de l'Etat.